Arrêté du 5 décembre 1990 portant fixation du seuil de compétence du service gestionnaire de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec) en matière de réduction ou de remise des majorations de retard.

En vigueur depuis le 15/12/1990En vigueur depuis le 15 décembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/12/1990Version en vigueur depuis le 15 décembre 1990

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.