Arrêté du 2 novembre 1990 portant approbation de l'avenant n° 4 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins

En vigueur depuis le 15/11/1990En vigueur depuis le 15 novembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 15/11/1990Version en vigueur depuis le 15 novembre 1990

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.