Arrêté du 24 octobre 1990 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement

En vigueur depuis le 26/10/1990En vigueur depuis le 26 octobre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 1990

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Article 6

Version en vigueur depuis le 26/10/1990Version en vigueur depuis le 26 octobre 1990

Le plafond de la prime de déménagement prévu à l'article D. 755-36 du code de la sécurité sociale est fixé à :

1 708 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants nés ou à naître ;

1 921 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants nés ou à naître ;

2 135 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants nés ou à naître ;

2 351 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants nés ou à naître.



[ Arrêté du 24 octobre 1990 art. 7 : le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1990.