Les plafonds prévus par l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à :

a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 :

Personne isolée : 862

Ménage sans personne à charge, ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux enfants à charge : 1 012

Ménage ou personne ayant 3 personnes à charge : 1 139

Ménage ou personne ayant 4 personnes à charge : 1 266

Ménage ou personne ayant 5 personnes à charge : 1 393

Ménage ou personne ayant 6 personnes à charge et plus : 1 520

b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 et avant le 31 décembre 1985 :

Personne isolée : 1 079

Ménage sans personne à charge, ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux enfants à charge : 1 275

Ménage ou personne ayant 3 personnes à charge : 1 425

Ménage ou personne ayant 4 personnes à charge : 1 575

Ménage ou personne ayant 5 personnes à charge : 1 725

Ménage ou personne ayant 6 personnes à charge et plus : 1 875

c) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1986 :

Personne isolée : 1 203

Ménage sans personne à charge : 1 473

Bénéficiaire isolé ou ménage :

Ayant une personne à charge : 1 527

Ayant deux personnes à charge : 1 581

Ayant trois personnes à charge : 1 635

Ayant quatre personnes à charge : 1 689

Ayant cinq personnes à charge : 1 809

Ayant six personnes à charge et plus : 1 967

d) Pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 1990 :

Personne isolée : 1 323

Ménage sans personne à charge : 1 620

Bénéficiaire isolé ou ménage :

Ayant une personne à charge : 1 679

Ayant deux personnes à charge : 1 738

Ayant trois personnes à charge : 1 797

Ayant quatre personnes à charge : 1 856

Ayant cinq personnes à charge : 1 990

Ayant six personnes à charge et plus : 2 164