Arrêté du 28 décembre 1990 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/01/1991En vigueur depuis le 01 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/1991Version en vigueur depuis le 01 janvier 1991

Le montant du forfait journalier hospitalier est fixé à 33 F à compter du 1er janvier 1991.