Arrêté du 31 décembre 1990 relatif au montant de l'indemnité annuelle d'attente

En vigueur depuis le 01/01/1991En vigueur depuis le 01 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/1991Version en vigueur depuis le 01 janvier 1991

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.