Arrêté du 25 juillet 1990 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accident du travail et de maladies professionnelles.

En vigueur depuis le 14/08/1990En vigueur depuis le 14 août 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 août 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/08/1990Version en vigueur depuis le 14 août 1990

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.