Arrêté du 7 juillet 1990 fixant le modèle de déclaration de revenus professionnels à utiliser par les non-salariés agricoles pour le calcul des cotisations sociales.

En vigueur depuis le 31/07/1990En vigueur depuis le 31 juillet 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/07/1990Version en vigueur depuis le 31 juillet 1990

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.