Article 6
Modifié par Arrêté 1995-02-22 art. 6 JORF 3 mars 1995 en vigueur le 1er janvier 1995
Le montant de l'assiette déterminée en application des articles 4 et 5 est arrondi, le cas échéant, au franc le plus proche.
Arrêté du 13 juillet 1990 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des personnes exerçant à titre temporaire et non bénévole l'encadrement d'adultes handicapés dans un centre de vacances ou de loisirs
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2000