Article 2
Au titre des actions énumérées à l'article 1er du présent arrêté, ne peuvent être engagées que des dépenses d'intervention.
Arrêté du 10 juillet 1990 fixant le programme du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires au titre de l'exercice 1990
Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 1990