Arrêté du 18 décembre 1990 fixant le modèle du formulaire de demande d'avance sur droits supposés relatif au revenu minimum d'insertion

En vigueur depuis le 19/01/1991En vigueur depuis le 19 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 janvier 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/01/1991Version en vigueur depuis le 19 janvier 1991

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.