Arrêté du 20 juin 1990 fixant la dotation d'action sanitaire et sociale des caisses primaires d'assurance maladie pour 1990

En vigueur depuis le 10/07/1990En vigueur depuis le 10 juillet 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 10/07/1990Version en vigueur depuis le 10 juillet 1990

Un abattement égal au fonds de roulement net global au 31 décembre 1989, diminué, d'une part, d'un montant au plus égal à 1/24e de la dotation de base pour 1989 et, d'autre part, du montant des crédits affectés à des opérations futures, est opéré sur la dotation de base attribuée à chaque caisse primaire d'assurance maladie pour 1990.