Arrêté du 20 juin 1990 fixant la dotation d'action sanitaire et sociale des caisses primaires d'assurance maladie pour 1990

En vigueur depuis le 10/07/1990En vigueur depuis le 10 juillet 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 1990

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Article 4

Version en vigueur depuis le 10/07/1990Version en vigueur depuis le 10 juillet 1990

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.