Arrêté du 9 avril 1990 portant approbation de l'acte d'adhésion de la Fédération française des médecins généralistes ainsi que de l'avenant n° 3 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins

En vigueur depuis le 14/04/1990En vigueur depuis le 14 avril 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 avril 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/04/1990Version en vigueur depuis le 14 avril 1990

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.