Arrêté du 17 mai 1990 fixant la répartition des cotisations des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour 1989.

En vigueur depuis le 29/05/1990En vigueur depuis le 29 mai 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 1990

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Article 4

Version en vigueur depuis le 29/05/1990Version en vigueur depuis le 29 mai 1990

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.