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Annexes (Articles Annexe, préambule à Annexe, art. 24)
Convention type destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et les organismes d'assurance maladie. (Articles Annexe, préambule à Annexe, art. 24)
Chapitre Ier : Objet et champ d'application de la convention. (Articles Annexe, art. 1 à Annexe, art. 3)
Chapitre II : Libre choix du transporteur sanitaire. (Article Annexe, art. 4)
Chapitre III : Conditions d'application de la procédure de dispense d'avance des frais. (Articles Annexe, art. 5 à Annexe, art. 7)
Chapitre IV : Facturation et remboursement des frais de transport des malades. (Articles Annexe, art. 8 à Annexe, art. 15)
Chapitre V : Durée et conditions d'application de la convention. (Articles Annexe, art. 16 à Annexe, art. 20)
Chapitre VI : Commission de concertation. (Articles Annexe, art. 21 à Annexe, art. 23)
Chapitre VII : Dispositions diverses. (Article Annexe, art. 24)
Annexe, art. 2
Version en vigueur depuis le 07/12/1989Version en vigueur depuis le 07 décembre 1989
La présente convention vise exclusivement les entreprises de transport sanitaire privées agréées dans les conditions exigées respectivement par le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 et l'arrêté du 22 février 1988.