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Annexes (Articles Annexe, préambule à Annexe, art. 24)
Convention type destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et les organismes d'assurance maladie. (Articles Annexe, préambule à Annexe, art. 24)
Chapitre Ier : Objet et champ d'application de la convention. (Articles Annexe, art. 1 à Annexe, art. 3)
Chapitre II : Libre choix du transporteur sanitaire. (Article Annexe, art. 4)
Chapitre III : Conditions d'application de la procédure de dispense d'avance des frais. (Articles Annexe, art. 5 à Annexe, art. 7)
Chapitre IV : Facturation et remboursement des frais de transport des malades. (Articles Annexe, art. 8 à Annexe, art. 15)
Chapitre V : Durée et conditions d'application de la convention. (Articles Annexe, art. 16 à Annexe, art. 20)
Chapitre VI : Commission de concertation. (Articles Annexe, art. 21 à Annexe, art. 23)
Chapitre VII : Dispositions diverses. (Article Annexe, art. 24)
Article 4
Version en vigueur depuis le 07/12/1989Version en vigueur depuis le 07 décembre 1989
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.