Arrêté du 4 décembre 1989 relatif à la mise en oeuvre d'un contrôle national des attributions multiples de revenu minimum d'insertion.

En vigueur depuis le 10/02/1990En vigueur depuis le 10 février 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 1990

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Article 1

Version en vigueur depuis le 10/02/1990Version en vigueur depuis le 10 février 1990

La Caisse nationale des allocations familiales, en liaison avec la caisse centrale d'allocations familiales agricoles, est chargée de la mise en place d'un système national de contrôle afin de détecter les attributions multiples de revenu minimum d'insertion pour le compte des organismes payeurs du revenu minimum d'insertion.