Arrêté du 4 décembre 1989 relatif à la mise en oeuvre d'un contrôle national des attributions multiples de revenu minimum d'insertion.

En vigueur depuis le 10/02/1990En vigueur depuis le 10 février 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/02/1990Version en vigueur depuis le 10 février 1990

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.