Arrêté du 22 juin 1989 fixant la répartition des cotisations des assurances maladie, maternité, invalidité-décès et de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour 1988

En vigueur depuis le 01/07/1989En vigueur depuis le 01 juillet 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1989

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/07/1989Version en vigueur depuis le 01 juillet 1989

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.