Arrêté du 31 mars 1961 relatif aux opérations d'immatriculation et d'affiliation au régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non-salariés de leur famille.

En vigueur depuis le 02/04/1961En vigueur depuis le 02 avril 1961

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2005

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Article 9

Version en vigueur depuis le 02/04/1961Version en vigueur depuis le 02 avril 1961

Les caisses de mutualité sociale agricole et tous autres organismes assureurs sont tenus, avant toute action éventuelle en justice, de notifier les difficultés éventuelles d'application des dispositions du présent arrêté à l'inspecteur départemental des lois sociales en agriculture et de recueillir l'avis de celui-ci.