Arrêté du 31 mars 1961 relatif aux opérations d'immatriculation et d'affiliation au régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non-salariés de leur famille.

En vigueur depuis le 02/04/1961En vigueur depuis le 02 avril 1961

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2005

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Article 8

Version en vigueur depuis le 02/04/1961Version en vigueur depuis le 02 avril 1961

Par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, à la demande d'un groupement d'assureurs et après vérification des conditions d'assujettissement, procéder sans délai à l'immatriculation des personnes malades en vue de permettre le service des prestations de l'assurance.

L'affiliation est constatée ultérieurement dans les conditions prévues aux articles 2 à 5 ci-dessus.