Arrêté du 31 mars 1961 relatif aux opérations d'immatriculation et d'affiliation au régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non-salariés de leur famille.

En vigueur depuis le 02/04/1961En vigueur depuis le 02 avril 1961

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2005

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Article 10

Version en vigueur depuis le 02/04/1961Version en vigueur depuis le 02 avril 1961

Le directeur des affaires professionnelles et sociales est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.