Arrêté du 17 décembre 1984 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être attribuées aux membres de la commission nationale technique et des commissions régionales techniques d'invalidité et d'incapacité permanente.

En vigueur depuis le 28/12/1984En vigueur depuis le 28 décembre 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 1984

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Article 6

Version en vigueur depuis le 28/12/1984Version en vigueur depuis le 28 décembre 1984

L'arrêté du 18 juin 1976 modifié relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être attribuées aux membres, secrétaires et rapporteurs de la commission nationale et des commissions régionales techniques de la sécurité sociale est abrogé.