Arrêté du 15 décembre 1977 fixant les critères et procédures du classement applicable aux établissements privés mentionnés à l'article L275 du code de la sécurité sociale et prévu par l'article 2 du décret n° 73-183 du 22 février 1973.

En vigueur depuis le 17/07/1978En vigueur depuis le 17 juillet 1978

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 septembre 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/07/1978Version en vigueur depuis le 17 juillet 1978

Modifié par Arrêté 1978-06-29 art. 1 JORF 17 juillet 1978

Dans chacune des spécialités énumérées à l'article premier ci-dessus, les établissements et les services d'hospitalisation privés sont classés :

En quatre catégories, pour les maisons de santé pour maladies mentales ;

En cinq catégories, pour les autres spécialités,

suivant les critères figurant dans les grilles de classement annexées au présent arrêté.

En outre, un classement hors catégorie est prévu pour les établissements ou services répondant aux critères particuliers définis aux annexes A, B, C.