Arrêté du 13 avril 1988 relatif à l'indemnisation des administrateurs des organismes de sécurité sociale du régime général

En vigueur depuis le 22/04/1988En vigueur depuis le 22 avril 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 2002

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Article 12

Version en vigueur depuis le 22/04/1988Version en vigueur depuis le 22 avril 1988

Les remboursements et paiements des indemnités accordées en application des articles qui précèdent sont effectués sur production d'états justificatifs certifiés exacts par le président du conseil d'administration.