Arrêté du 25 avril 1969 fixant les taux et modalités de versement de la cotisation d'assurance volontaire maladie et maternité dans les professions agricoles.

En vigueur depuis le 29/04/1969En vigueur depuis le 29 avril 1969

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 1988

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/04/1969Version en vigueur depuis le 29 avril 1969

La cotisation est calculée sur une base annuelle qui est une fraction variable suivant la catégorie du plafond annuel limite visé à l'article 1er ci-dessus. Cette base annuelle est égale :

Pour la première catégorie, à 100 p. 100 du plafond ;

Pour la seconde catégorie, à 75 p. 100 du plafond ;

Pour la troisième catégorie, à 50 p. 100 du plafond ;

Pour la quatrième catégorie, à 25 p. 100 du plafond.