Arrêté du 28 décembre 1987 portant fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations sociales dues pour les formateurs occasionnels

En vigueur du 14/02/2008 au 01/05/2008En vigueur du 14 février 2008 au 01 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1990

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/12/1987Version en vigueur depuis le 31 décembre 1987

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, les cotisations de sécurité sociale peuvent, d'un commun accord entre employeurs et salariés, être calculées sur le montant des salaires réels effectivement versés aux intéressés, conformément aux dispositions des articles L. 242-3 et R. 242-3 du code de la sécurité sociale.