Arrêté du 28 décembre 1987 portant fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations sociales dues pour les formateurs occasionnels

En vigueur depuis le 01/04/1989En vigueur depuis le 01 avril 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/04/1989Version en vigueur depuis le 01 avril 1989

Modifié par Arrêté 1989-03-09 art. 2 JORF 19 mars 1989 en vigueur le 1er avril 1989

La cotisation due pour une journée civile d'activité de formateur est calculée par application des taux de droit commun des cotisations patronales et salariales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales du régime général à l'assiette forfaitaire définie ci-après.