Arrêté du 9 mars 1973 portant création d'un comité d'histoire de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 13/04/1985En vigueur depuis le 13 avril 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 octobre 2004

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Article 7

Version en vigueur depuis le 13/04/1985Version en vigueur depuis le 13 avril 1985

Modifié par Arrêté 1985-03-29 art. 2 JORF 13 avril 1985

Le président et les personnalités choisies en raison de leur compétence sont nommés pour une durée de quatre ans par arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministre de l'agriculture.