Article 2
Le comité fait connaître et propose au ministre l'ensemble des actions qui lui paraissent utiles. Il donne son avis sur les questions de sa compétence qui lui sont soumises par le ministre.
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 octobre 2004
Le comité fait connaître et propose au ministre l'ensemble des actions qui lui paraissent utiles. Il donne son avis sur les questions de sa compétence qui lui sont soumises par le ministre.
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