Arrêté du 9 mars 1973 portant création d'un comité d'histoire de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 04/04/1973En vigueur depuis le 04 avril 1973

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 octobre 2004

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/04/1973Version en vigueur depuis le 04 avril 1973

Le comité fait connaître et propose au ministre l'ensemble des actions qui lui paraissent utiles. Il donne son avis sur les questions de sa compétence qui lui sont soumises par le ministre.