Arrêté du 2 août 1994 portant homologation des règlements n°s 94-02, 94-03 et 94-04 de la Commission des opérations de bourse

En vigueur depuis le 07/08/1994En vigueur depuis le 07 août 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/08/1994Version en vigueur depuis le 07 août 1994

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.