Arrêté du 4 décembre 1981 fixant les modalités de la prise en charge par l'Etat des cotisations sociales d'origine légale dues au titre des salaires versés aux apprentis.

En vigueur depuis le 23/12/1981En vigueur depuis le 23 décembre 1981

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 1981

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Article 9

Version en vigueur depuis le 23/12/1981Version en vigueur depuis le 23 décembre 1981

L'écart constaté entre le montant des acomptes versés et le résultat des liquidations provisoires est imputé sur le montant de l'acompte suivant.

La régularisation finale intervient lorsque les éléments de la liquidation définitive sont réunis.