Arrêté du 4 décembre 1981 fixant les modalités de la prise en charge par l'Etat des cotisations sociales d'origine légale dues au titre des salaires versés aux apprentis.

En vigueur depuis le 23/12/1981En vigueur depuis le 23 décembre 1981

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 1981

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Article 8

Version en vigueur depuis le 23/12/1981Version en vigueur depuis le 23 décembre 1981

L'Etat verse à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale avant le 5 du deuxième mois de chaque trimestre civil un acompte correspondant au montant des cotisations prises au titre des trois derniers mois connus conformément au résultat des liquidations provisoires.