Arrêté du 4 décembre 1981 fixant les modalités de la prise en charge par l'Etat des cotisations sociales d'origine légale dues au titre des salaires versés aux apprentis.

En vigueur depuis le 23/12/1981En vigueur depuis le 23 décembre 1981

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 1981

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Article 6

Version en vigueur depuis le 23/12/1981Version en vigueur depuis le 23 décembre 1981

Le versement de transport est liquidé sur la base des contrats d'apprentissage constatés au 31 décembre de chaque année et passés par les entreprises de plus de neuf salariés inscrites au répertoire