Arrêté du 4 décembre 1981 fixant les modalités de la prise en charge par l'Etat des cotisations sociales d'origine légale dues au titre des salaires versés aux apprentis.

En vigueur depuis le 23/12/1981En vigueur depuis le 23 décembre 1981

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 1981

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Article 4

Version en vigueur depuis le 23/12/1981Version en vigueur depuis le 23 décembre 1981

En cas d'absence non rémunérée pour quelque cause que ce soit, les cotisations sont liquidées comme si la rémunération avait été normalement versée.

Les cotisations cessent d'être liquidées à compter du premier jour du mois comportant la date d'expiration prévue au contrat, même si celui-ci est prolongé en raison d'absences non rémunérées.