Arrêté du 4 décembre 1981 fixant les modalités de la prise en charge par l'Etat des cotisations sociales d'origine légale dues au titre des salaires versés aux apprentis.

En vigueur depuis le 23/12/1981En vigueur depuis le 23 décembre 1981

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 1981

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/12/1981Version en vigueur depuis le 23 décembre 1981

Tout contrat d'apprentissage signé au cours d'un mois emporte liquidation des cotisations depuis le premier jour de ce mois.

Pour tout contrat venant à expiration au cours d'un mois, les cotisations cessent d'être liquidées à partir du premier jour de ce mois.