Arrêté du 26 mars 1987 fixant l'abattement applicable au taux des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi de certaines catégories de journalistes

En vigueur depuis le 02/04/1987En vigueur depuis le 02 avril 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 1987

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Article 4

Version en vigueur depuis le 02/04/1987Version en vigueur depuis le 02 avril 1987

Création Arrêté 1987-03-26 JORF 2 avril 1987 rectificatif JORF 16 mai 1987

L'arrêté du 5 février 1975 fixant le taux des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues au titre de l'emploi des journalistes et assimilés est abrogé.



Arrêté du 26 mars 1987 art. 5 : date d'application.