Arrêté du 27 mars 1987 fixant la procédure à suivre pour bénéficier de l'exonération des cotisations de sécurité sociale afférentes à l'emploi d'une tierce personne

En vigueur depuis le 31/03/1987En vigueur depuis le 31 mars 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015

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Article 5

Version en vigueur depuis le 31/03/1987Version en vigueur depuis le 31 mars 1987

L'arrêté du 25 mai 1973 est abrogé.