Arrêté du 27 mars 1987 fixant la procédure à suivre pour bénéficier de l'exonération des cotisations de sécurité sociale afférentes à l'emploi d'une tierce personne

En vigueur depuis le 11/06/1999En vigueur depuis le 11 juin 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015

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Article 3

Version en vigueur depuis le 11/06/1999Version en vigueur depuis le 11 juin 1999

Modifié par Arrêté 1999-06-09 art. 3 JORF 11 juin 1999

L'exonération du versement des cotisations de sécurité sociale, au titre de la tierce personne salariée, s'applique aux cotisations afférentes aux rémunérations versées à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel les conditions de l'exonération sont remplies ou, si la demande est postérieure, au cours duquel celle-ci a été faite. Elle cesse de s'appliquer à compter du premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel ces conditions cessent d'être remplies.