Arrêté du 19 janvier 1981 relatif à la date de versement des cotisations d'allocations familiales dues à titre personnel par les employeurs et travailleurs indépendants à une union de recouvrement.

En vigueur depuis le 23/05/1987En vigueur depuis le 23 mai 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mai 1987

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/05/1987Version en vigueur depuis le 23 mai 1987

L'arrêté du 22 août 1977 est abrogé.