Arrêté du 22 avril 1981 portant revalorisation des indemnités journalières et des rentes d'accidents du travail dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 01/09/1980En vigueur depuis le 01 septembre 1980

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 1980

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/09/1980Version en vigueur depuis le 01 septembre 1980

Pour les rentes déjà attribuées, les taux d'incapacité actuellement fixés seront soumis à expertise médicale avant l'application du nouveau salaire de base.