Arrêté du 22 avril 1981 portant revalorisation des indemnités journalières et des rentes d'accidents du travail dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 01/09/1980En vigueur depuis le 01 septembre 1980

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 1980

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/09/1980Version en vigueur depuis le 01 septembre 1980

Les rentes dues aux victimes atteintes d'une incapacité permanente sont calculées sur la base d'un salaire mensuel égal à trente fois le montant de l'indemnité journalière prévue à l'article 2.

Ce salaire mensuel sera affecté du coefficient 2 pour le calcul de la rente à verser en cas de mort, à la veuve ou aux ayants droit de la victime.