Article 1
Les dispositions du décret n° 72-154 du 24 février 1972 prennent effet à dater du 28 février 1972.
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Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 janvier 1988
Les dispositions du décret n° 72-154 du 24 février 1972 prennent effet à dater du 28 février 1972.
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