Arrêté du 9 octobre 1986 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale et des prestations d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales

En vigueur depuis le 11/10/1986En vigueur depuis le 11 octobre 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 octobre 1986

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Article 6

Version en vigueur depuis le 11/10/1986Version en vigueur depuis le 11 octobre 1986

Création Arrêté 1986-10-09 JORF 11 octobre rectificatif JORF 6 décembre 1986

La valeur du point de retraite permettant de déterminer par application des articles 22 à 26, 29 (II) et 49 du décret du 17 septembre 1964 susvisé, le montant annuel des avantages contributifs de vieillesse servis, en vertu de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale, aux travailleurs non-salariés des professions artisanales et à leurs conjoints coexistants ou survivants est fixée à 35,89 F à partir du 1er octobre 1986.