Arrêté du 3 juillet 1984 relatif à la circulation par la poste, avec dispense d'affranchissement, des plis concernant la législation d'assurance maladie de la régie autonome des transports parisiens *RATP*

En vigueur depuis le 13/07/1984En vigueur depuis le 13 juillet 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 1984

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Article 7

Version en vigueur depuis le 13/07/1984Version en vigueur depuis le 13 juillet 1984

Le montant du forfait fixé dans les conditions prévues par l'article précédent est remboursé par la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens à l'administration des P.T.T..