Arrêté du 3 juillet 1984 relatif à la circulation par la poste, avec dispense d'affranchissement, des plis concernant la législation d'assurance maladie de la régie autonome des transports parisiens *RATP*

En vigueur depuis le 13/07/1984En vigueur depuis le 13 juillet 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 1984

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/07/1984Version en vigueur depuis le 13 juillet 1984

Les correspondances émanant de la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens doivent porter, dans leur suscription, la mention imprimée "Dispense d'affranchissement, sécurité sociale", complétée par la désignation imprimée ou manuscrite de l'organisme expéditeur.

Le dépôt de ces correspondances est effectué au guichet du bureau de poste.