Arrêté du 15 mars 1984 fixant les conditions dans lesquelles certaines formations de la Résistance peuvent obtenir la déclaration spéciale instituée par le décret n° 84-150 du 1er mars 1984

En vigueur depuis le 21/03/1984En vigueur depuis le 21 mars 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mars 1984

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Article 6

Version en vigueur depuis le 21/03/1984Version en vigueur depuis le 21 mars 1984

Un arrêté du ministre chargé des armées portant déclaration spéciale est publié au Bulletin officiel des armées.