Arrêté du 12 décembre 1961 fixant les modalités d'élection des membres des comités de gestion des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

En vigueur depuis le 28/12/1961En vigueur depuis le 28 décembre 1961

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 1962

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Article 7

Version en vigueur depuis le 28/12/1961Version en vigueur depuis le 28 décembre 1961

La commission de recensement détermine le nombre des suffrages obtenus par chaque liste. Elle détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total des suffrages exprimés par le nombre des sièges d'administrateurs à pourvoir dans chaque catégorie.

Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.

Au cas où il resterait des sièges à pourvoir les sièges sont attribués au plus fort reste.