Arrêté du 12 décembre 1961 fixant les modalités d'élection des membres des comités de gestion des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

En vigueur depuis le 28/12/1961En vigueur depuis le 28 décembre 1961

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 1962

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Article 5

Version en vigueur depuis le 28/12/1961Version en vigueur depuis le 28 décembre 1961

Le vote par correspondance est admis.